Formulaire de pré-information

Article 1 — Objet

Le présent Formulaire de pré-information a pour objet d'informer l'Acheteur, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance du 29.11.2014 n° 29188, au sujet de la vente en gros et de la livraison de produits de vêtements pour femmes commandés via www.sophisticwoman.com. En approuvant le formulaire, l'Acheteur accepte, déclare et s'engage à avoir reçu des informations exactes et complètes sur le Vendeur, les caractéristiques du produit, le prix de vente taxes comprises, ainsi que les détails de paiement et de livraison.

Article 2 — Parties

Article 3 — Informations sur le vendeur

Article 4 — Caractéristiques essentielles du produit et informations de paiement

Le type de produit, la quantité, la couleur, la taille, le prix unitaire et le montant total sont présentés à l'Acheteur sur l'écran récapitulatif de la commande et dans l'e-mail de confirmation.

Article 5 — Informations de livraison

• —En l'absence d'agence du transporteur à l'adresse de livraison, l'Acheteur récupère le colis à l'agence la plus proche.
• —Le Vendeur décline toute responsabilité si l'Acheteur n'est pas présent à l'adresse au moment de la livraison.
• —En cas de rupture de stock, le Vendeur informe l'Acheteur sous 3 jours ouvrables et rembourse dans les 14 jours.

Article 6 — Conditions particulières de la vente en gros

Article 7 — Droits et obligations des parties

Article 8 — Droit de rétractation

L'Acheteur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des marchandises, sans avoir à donner de motif et sans payer de pénalité. Le droit de rétractation peut également être exercé pendant la période comprise entre la formation du contrat et la livraison.

• —Après l'avis de rétractation, le produit est expédié dans un délai de 10 jours.
• —Le Vendeur rembourse le paiement dans les 14 jours suivant la réception du produit.
• —Les frais de livraison au titre du droit de rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

Article 9 — Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé

Conformément à l'article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• —Produits préparés à la demande de l'Acheteur avec production/impression sur mesure
• —Produits dont l'emballage a été ouvert, utilisés ou lavés
• —Sous-vêtements dont le retour est inapproprié pour des raisons d'hygiène
• —Produits mélangés à d'autres produits et impossibles à séparer
• —Produits dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers

Article 10 — Conditions de retour

• —Les demandes de retour doivent être notifiées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
• —Les produits à retourner doivent porter leurs étiquettes d'origine, être non utilisés et dans leur emballage d'origine.
• —Pour les commandes avec facture professionnelle, une facture de retour est obligatoire ; le remboursement de la TVA ne peut être effectué sans facture.
• —Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur pour les erreurs qui lui sont imputables.
• —Les frais de livraison des autres retours sont à la charge de l'Acheteur.
• —Pour les produits endommagés ou défectueux, une notification avec photos doit être effectuée sous 2 jours ouvrables après la livraison.

Pour plus d'informations : www.sophisticwoman.com/iade-degisim-kosullari

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées dans le cadre de la loi KVKK n° 6698 et conformément à l'Avis de confidentialité publié sur www.sophisticwoman.com/kvkk. Les données personnelles sont utilisées uniquement aux fins d'exécution des commandes, de livraison et de respect des obligations légales.

Pour plus d'informations : KVKK

Article 12 — Tribunal compétent et résolution des litiges

• —Commission d'arbitrage des consommateurs : dans les limites monétaires fixées par le ministère du Commerce de la République de Turquie, la commission du lieu de résidence de l'Acheteur peut être saisie.
• —Tribunal de consommation : pour les litiges dépassant la limite monétaire, le tribunal de consommation du lieu de résidence de l'Acheteur peut être saisi.
• —Pour les achats commerciaux : les Tribunaux et les Bureaux d'exécution d'Istanbul (Güngören) sont compétents.

Après que le présent Formulaire de pré-information a été lu et accepté par l'Acheteur sous forme électronique, le Contrat de vente à distance sera conclu. Le formulaire et les documents associés seront conservés par le Vendeur pendant 3 ans.